CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Maison du Linge
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société PARIS PRIX CONCEPT, SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 537545469, assujettie à la taxe sur la valeur ajouté sous le n° FR70537545469 et dont le siège social est située ZI de l’Argile - Lot 107, 06370 Mouans Sartoux (ci-après dénommé le « Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.maisondulinge.fr, savoir : Rideaux & Voilages, Nappes, Parures de Lit, Plaids, Coussins & Housses de coussins, Tapis & Paillassons...
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société PARIS PRIX CONCEPT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente selon les transporteurs pour les territoires suivants : France métropolitaine (Inclus : Corse et Principauté de Monaco), Guadeloupe, Principauté d’Andorre, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Italie.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Sélection du ou des articles sur le site internet Paris-prix.com validation de la commande et acceptation des présentes conditions générales de vente, confirmation de ladite commande et paiement.
Les commandes peuvent s’effectuer :
- Sur le site web www.maisondulinge.fr, 24h/24, 7j/7
- Par téléphone au 04 92 92 07 07 du Lundi au Vendredi de 10h à 18h
- Par courrier adressé au « Service Commercial » à l’adresse suivante :
Maisondulinge.fr - Zi de l’Argile – Lot 107 – 06370 Mouans Sartoux
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement définitif par celui-ci de l'intégralité du prix
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
3-1 Commandes spécifiques
Les commandes spécifiques effectuées par des Professionnels ou en raison de leur volume excédant la somme de deux mille cinq cent (2500) euros HT feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de dix (10) jours, à compter de leur date d'établissement.
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement complet du prix total du montant de la commande.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB),
- Par Paypal,
- Par chèque à l’ordre de : Maisondulinge.fr (Joindre une photocopie recto-verso de la carte d’identité),
- Par virement bancaire sur le compte suivant :
RIB : 30003 00489 00027000698 70
IBAN : FR76 3000 3004 8900 0270 00069 870 BIC : SOGEFRPP
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine (inclus : Corse et Principauté de Monaco) et dans les pays suivants : Principauté d’Andorre, Luxembourg, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Espagne et Italie dans un délai maximum de trente (30) jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé au Vendeur avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
5-1 Frais, délais et modes de livraison
- Livraisons effectuées par Mondial Relay :
Les produits prit en charge sont les petits colis de moins de 20kg.
Les zones de livraison sont la France Métropolitaine (y compris la Corse et Monaco), la Belgique, le Luxembourg et l’Espagne.
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours en fonction de la destination.*
* Délai indicatif à compter de la prise en charge du colis par Mondial Relay. Il faut rajouter à ce délai, celui de prise en charge de votre commande par notre service.
Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et à partir de 5.99 € TTC.
(En savoir plus).
- Livraisons effectuées par La Poste :
Les produits prit en charge sont les petits colis de moins de 30kg.
Les zones de livraison sont la France Métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre), la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Espagne, et l’Italie.
Les délais de livraison sont de 2 à 5 jours en fonction de la destination.*
* Délai indicatif à compter de la prise en charge du colis par La Poste. Il faut rajouter à ce délai, le délai de préparation de votre commande par notre service.
Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et à partir de 8.99 € TTC.
(En savoir plus).
- Livraisons effectuées par transporteurs : Les produits prit en charge sont les colis de plus de 30kg, les colis volumineux et certains autres produits. Les zones de livraison sont la France Métropolitaine (y compris Monaco), la Belgique, les Pays-Bas, et le Luxembourg. Remarque : le transporteur n’est pas tenu de livrer votre colis à l’étage, il est dans son droit de vous remettre le colis au rez-de-chaussée. Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours en fonction de la destination.* * Délai indicatif à compter de la prise en charge du colis par le transporteur. Il faut rajouter à ce délai, le délai de préparation de votre commande par notre service. Les tarifs de livraison sont calculés en fonction du poids du colis et à partir de 19.9 € TTC. (En savoir plus). Vérification du colis : Au moment de la réception du colis, vous devez impérativement vérifier l’état de celui-ci ainsi que son contenu en présence du transporteur avant de signer tout bon de livraison. En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état. Le cas échéant, vous devez acter vos observations (produit manquant, produit cassé, avarie …) sur le bon de livraison. En cas de réclamation, envoyez-nous immédiatement un mail à contact@paris-prix.com pour nous signaler le refus et les motifs de celui-ci.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours de la livraison. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'un bon de retour, disponible sur le site, et de la facture.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, - de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, - de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de NICE (06) seront compétents.
ARTICLE 13 - Acceptation de l'Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.